Conditions générales de vente (CGV) de DISA AG Sarnen
1. Généralités
1.1 Les présentes CGV s’appliquent de manière contraignante à toutes les relations commerciales entre DISA AG Sarnen et le donneur d’ordre. Elles prévalent dans tous les cas sur d’éventuelles conditions contraires formulées par le donneur d’ordre ou figurant dans ses documents. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par nos soins.
1.2 Dans la mesure où notre livraison de marchandises comprend également des logiciels courants ainsi que la documentation correspondante, seules s’appliquent à cet égard les conditions de livraison et de licence applicables des sous-traitants concernés.
2. Conclusion du contrat
2.1 Toutes les offres et listes de prix sont sans engagement et non contractuelles, sauf si elles mentionnent une durée de validité définie. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux produits.
2.2 Les contrats ne sont conclus qu’à compter de notre confirmation de commande écrite ou de la livraison ou de l’expédition de la marchandise. Tous les autres accords ou clauses annexes, même conclus ultérieurement, ne prennent effet qu’après notre confirmation écrite.
3. Prospectus publicitaires, plans et documentation technique
3.1 La documentation technique et les prospectus ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été expressément garantis.
3.2 Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les plans, la documentation technique et les logiciels qu’elle a remis à l’autre partie contractante. La partie contractante destinataire reconnaît ces droits et s’engage à ne pas rendre accessibles à des tiers les plans, la documentation et les logiciels, ni à les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie contractante.
4. Prix
4.1 Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent sans emballage, départ usine, hors taxes (TVA) et sans aucune assurance. Les frais d’emballage, d’expédition, d’assurance transport, de douane et autres prestations annexes sont à la charge du client ; ils sont facturés séparément.
4.2 Montant minimum de commande : les commandes dont la valeur nette des marchandises est inférieure à CHF 100.– sont majorées de CHF 25.– sans consultation préalable.
5. Expédition / Transfert des profits et des risques
Les livraisons s’effectuent départ usine DISA AG Sarnen. L’expédition s’effectue par la poste ou par transporteur, sans assurance. Les profits et les risques sont transférés au destinataire dès le départ de la livraison de l’usine, même si nous expédions la marchandise franco de port. Notre livraison est réputée effectuée dès la remise de la marchandise à l’entreprise de transport. Les dommages causés par le transport (détérioration, perte) doivent être signalés immédiatement à l’entreprise de transport concernée dès la réception de la marchandise. Nous n’assurons aucun remplacement gratuit en cas de dommages liés au transport ou de perte.
Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour d’autres raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client à la date initialement prévue pour le départ de la marchandise de notre site. À partir de ce moment, la marchandise est stockée et assurée aux frais et aux risques du client.
6. Conditions de paiement
6.1 Les conditions de paiement sont détaillées dans la confirmation de commande et dans la facture et sont contraignantes. Les paiements doivent être effectués sur les comptes indiqués dans nos factures. Le paiement est réputé effectué lorsque le montant dû est crédité sur l’un de ces comptes et est à notre libre disposition.
6.2 Aucune compensation avec des créances en contrepartie n’est autorisée.
6.3 Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu, sans mise en demeure, de verser un intérêt de retard de 5 % à compter du premier jour suivant l’échéance du paiement.
7. Réserve de propriété
7.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble de notre livraison de marchandises jusqu’à ce que nous ayons reçu l’intégralité des paiements convenus. Dès la conclusion du contrat, l’acheteur nous autorise à faire procéder à l’inscription de la réserve de propriété dans les registres officiels conformément à la législation nationale applicable et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
8. Délai de livraison et obligation d’acceptation
8.1 Les délais de livraison indiqués sont respectés dans la mesure du possible, mais ne sont qu’approximatifs et ne sont pas contraignants. Le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention en cas de non-respect des délais de livraison. Il ne peut notamment pas résilier le contrat.
8.2 Si le client ne réceptionne pas la marchandise proposée, nous la lui facturons. Le stockage de la marchandise non réceptionnée s’effectue aux frais et aux risques du client. Nous ne souscrivons d’assurance qu’à la demande expresse et aux frais du client.
9. Contrôle et réclamation pour défauts
9.1 Les marchandises sont contrôlées dans nos locaux selon les pratiques habituelles avant leur expédition. Si l’acheteur exige des contrôles plus approfondis, ceux-ci ainsi que leurs conditions doivent faire l’objet d’un accord séparé et sont à la charge de l’acheteur.
9.2 L’acheteur est tenu de vérifier la qualité de la livraison des marchandises et des prestations dans un délai raisonnable et de nous signaler sans délai et par écrit les éventuels défauts. À défaut, la livraison des marchandises et les prestations sont réputées acceptées, sous réserve d’éventuels vices cachés.
9.3 Nous remédierons aux défauts qui nous auront été signalés conformément au point 9.2, à notre discrétion, soit par une réparation, soit par une livraison de remplacement, et ce dans les meilleurs délais. Le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à cet effet. Dans la mesure où des pièces défectueuses sont remplacées, les pièces défectueuses échangées deviennent notre propriété.
9.4 En cas de défauts de quelque nature que ce soit concernant la livraison de marchandises ou la prestation, l’acheteur ne dispose d’aucun droit ni recours autres que ceux expressément mentionnés aux paragraphes 9.3 et 10 (Garantie, responsabilité pour vices cachés).
10. Garantie, responsabilité pour vices cachés
Sauf convention contraire expresse, le délai de garantie pour la marchandise est de 12 mois. Il commence à courir à compter du départ de la marchandise de notre usine.
Pour les pièces remplacées ou réparées sur la marchandise, le délai de garantie est de 6 mois à compter de leur remplacement ou de la fin de la réparation, si le délai de garantie prévu au paragraphe précédent pour la marchandise expire plus tôt. Les disjoncteurs de protection du moteur âgés de plus de 10 ans ne sont plus réparés pour des raisons de sécurité et en raison du vieillissement du matériel.
10.1 La garantie prend fin prématurément si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sans notre accord écrit préalable, ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le préjudice et ne nous donne pas la possibilité de remédier au défaut.
10.2 Nous nous engageons, sur demande écrite du client, à réparer ou à remplacer, à notre discrétion et dans les meilleurs délais, toutes les pièces de l’objet de la livraison qui, de manière vérifiable, sont devenues défectueuses ou inutilisables avant l’expiration du délai de garantie en raison d’un défaut de matériau, d’une conception défectueuse ou d’une fabrication défectueuse. Les pièces faisant l’objet d’une réclamation doivent nous être envoyées sur simple demande. Dans la mesure où des pièces défectueuses sont remplacées, les pièces défectueuses remplacées deviennent notre propriété.
10.3 À l’expiration du délai de garantie prévu au point 10.1, alinéa 1, la garantie pour les pièces remplacées ou réparées de la marchandise (point 10.1, alinéa 2) ne s’étend qu’aux pièces remplacées ou réparées concernées. Les frais de démontage, de transport et de remontage de ces pièces sont à la charge du client.
10.4 Seules sont considérées comme caractéristiques garanties celles qui ont été expressément désignées comme telles dans les spécifications. Cette garantie est valable au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si les caractéristiques garanties ne sont pas respectées ou ne le sont que partiellement, l’acheteur a d’abord droit à une mise en conformité immédiate de notre part. À cette fin, l’acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires. Si cette mise en conformité échoue ou n’est que partiellement réussie, l’acheteur a droit à une réduction de prix appropriée. Si le défaut est d’une gravité telle qu’il ne peut être corrigé dans un délai raisonnable, et si la marchandise ou la prestation n’est pas utilisable, ou ne l’est que dans une mesure considérablement réduite, aux fins prévues, le client a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse de la marchandise ou, si une réception partielle ne lui est pas économiquement raisonnable, de résilier le contrat. Si le contrat est résilié en partie ou dans son intégralité, l’acheteur est tenu de restituer les pièces défectueuses ou la marchandise dans son ensemble. En contrepartie, l’acheteur reçoit le prix payé pour les pièces concernées ou pour la marchandise dans son ensemble, sans intérêts.
10.5 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages dont il ne peut être prouvé qu’ils résultent d’un défaut de matériau, d’une conception défectueuse ou d’une exécution défectueuse, par exemple ceux résultant de l’usure naturelle, d’un entretien insuffisant, du non-respect des consignes d’utilisation, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, d’influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de construction ou de montage non effectués par nos soins, ainsi que ceux résultant d’autres causes dont nous ne sommes pas responsables.
10.6 En cas de défauts de matériau, de conception ou de fabrication, ainsi qu’en cas d’absence de caractéristiques garanties, le client ne dispose d’aucun droit ni recours autres que ceux expressément mentionnés aux points 10.1 à 10.5.
11. Échange ou reprise d’appareils non utilisés
Seuls les appareils standard à l’état neuf issus de la gamme actuelle et dans leur emballage d’origine peuvent être échangés ou repris. Les retours doivent être effectués à notre adresse, port payé à Sarnen, en indiquant notre numéro de facture. Les dispositions suivantes s’appliquent pour la compensation de nos frais administratifs :
Pour une valeur marchande inférieure à CHF 500.–, la retenue forfaitaire s’élève à CHF 50.–.
Au-delà de CHF 500.–, une retenue minimale de 10 % s’applique.
12. Confidentialité
12.1 DISA AG Sarnen et le donneur d’ordre s’engagent à traiter de manière confidentielle les détails du contrat ainsi que les informations confidentielles relatives aux questions techniques, commerciales et opérationnelles, et à en préserver le secret, dans la mesure où celles-ci ne sont pas accessibles au grand public. L’obligation de confidentialité subsiste même après la résiliation du contrat.
12.2 Dans le cadre de la commande, DISA AG Sarnen fournira au client, le cas échéant, des certificats, des rapports, des expertises, des cahiers des charges et des documents similaires. Ces documents sont exclusivement destinés à l’usage prévu par le client et ne peuvent être mis à la disposition de tiers, ni en totalité ni en partie, sans l’accord préalable de DISA AG Sarnen.
12.3 DISA AG Sarnen peut faire appel à des partenaires ou à des tiers pour la fourniture des prestations. Le donneur d’ordre prend acte du fait que DISA AG Sarnen, ses partenaires ou les tiers mandatés par elle peuvent avoir accès à des données dans le cadre de la fourniture des prestations. DISA AG Sarnen veille à ce que celles-ci soient traitées de manière confidentielle.
12.4 Si DISA AG Sarnen est légalement tenue ou autorisée par contrat à divulguer des informations confidentielles, le donneur d’ordre concerné sera informé des informations communiquées, sauf interdiction légale.
12.5 Les informations concernant le client provenant d’autres sources que le client lui-même (par exemple, des plaignants, des autorités de contrôle) sont traitées de manière confidentielle entre le client et DISA AG Sarnen. La source de ces informations est traitée de manière confidentielle par DISA AG Sarnen. Cette source d’information ne sera pas divulguée au client sans son consentement.
13. Exclusion de responsabilité
13.1 Sont exclues toutes les prétentions de l’acheteur autres que celles expressément mentionnées dans les présentes CGV, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier toutes les prétentions non expressément mentionnées en matière de dommages-intérêts, de réduction du prix, d’annulation du contrat ou de résiliation du contrat.
13.2 En aucun cas, le client ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, la perte de commandes, le manque à gagner ainsi que d’autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention illicite, ni dans la mesure où le droit impératif s’y oppose.
14. Lieu d’exécution, droit applicable
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est CH-6060 Sarnen. Le droit suisse s’applique. En cas de litige, il convient de rechercher en premier lieu une solution à l’amiable (médiation) avant de recourir à d’autres voies de recours.
15. Tribunal compétent
15.1 Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement des relations contractuelles, le tribunal compétent pour le client et pour nous-mêmes est celui de Sarnen. Nous sommes toutefois habilités à faire valoir nos droits également au siège social du client ou devant toute autre autorité compétente, le droit suisse restant exclusivement applicable.
16. Clause de sauvegarde / Versions multilingues
16.1 La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.
16.2 En cas de contradictions entre les versions linguistiques, la version allemande des CGV prévaut.
DISA AG Sarnen, Sarnen
CGV \ décembre 2023